Modele de contrat de commission de transport

Accueil > le ministère > budgets > budget 2018 – 19 > relevés budgétaires 2018 – 2019 > Commission nationale des transports la Commission nationale des transports (CTN) est une autorité législative établie en 2003 en vertu de la Loi sur la Commission nationale des transports 2003 (Loi sur la NTC) et guidé par l`accord intergouvernemental de réforme réglementaire et opérationnelle de la route, du rail et de l`IntermodalTransport (IGA). Le gouvernement australien est la juridiction d`accueil responsable de la NTC en tant qu`autorité législative établie en vertu du droit du Commonwealth. Le Conseil des transports et de l`infrastructure (TIC), un Conseil ministériel formé par le Conseil des gouvernements australiens, est responsable de la NTC, en tant qu`organisme intergouvernemental couvert par l`IGA. Ce tableau n`est pas fourni car il n`y a pas d`autres mesures qui n`ont pas été rapportées antérieurement dans un relevé de portefeuille pour le CTN. Il n`y a pas de mesures budgétaires concernant le CTN détaillées dans le document budgétaire n ° 2 — mesures budgétaires. TIC approuve le plan d`entreprise de 4 ans, établi en vertu de l`article 35 de la Loi sur l`PGPA et aligné sur le présent État du budget. Il maintient également un cadre axé sur la performance pour la gouvernance de TIC de la NTC, qui comprend un énoncé des attentes pour le NTC de répondre à travers son plan d`entreprise. Les informations contenues dans ce tableau sont présentées sur la base des ressources (c.-à-d. les crédits/disponibilités), tandis que le tableau «Dépenses budgétées par résultat 1» de la section 2 et les États financiers de la section 3 sont présentés selon la comptabilité d`exercice. La Loi sur le NTC et l`IGA décrivent que l`objectif de la NTC est de: le tableau résume la façon dont les ressources seront appliquées par les résultats (objectifs de la politique stratégique gouvernementale) et par le ministère (pour les opérations de la CTN). Le tableau 1,1 montre le financement total de toutes les sources à la disposition du CTN pour ses activités et la prestation de programmes et de services au nom du gouvernement. Les réformes sont définies comme des modifications du droit national appliqué aux transports terrestres, des lois types et d`autres instruments tels que les lignes directrices.

Ce tableau n`est pas fourni car il n`y a eu aucune mesure depuis MYEFO pour le CTN. Le CTN est examiné de façon indépendante tous les 6 ans, comme l`exige la Loi sur les NTC. Ce réexamen législatif s`ajoute aux examens administratifs ad hoc réguliers de la NTC. Ces examens donnent à TIC la possibilité de définir l`orientation des travaux du CTN afin de répondre aux besoins changeants de réforme des transports. L`objet principal de la Loi sur le NTC est d`établir la NTC en tant qu`autorité législative chargée d`élaborer, de surveiller et de maintenir des réformes réglementaires et opérationnelles uniformes ou nationales cohérentes en matière de transport routier, ferroviaire et intermodal. La Loi sur les NTC prévoit également un mécanisme pour l`établissement du droit national appliqué, de la législation type et d`autres instruments. Les États et les territoires, et le Commonwealth, le cas échéant, peuvent alors soit faire référence ou promulguer la substance de la législation type dans leur propre législation, établissant ainsi et maintenant une approche réglementaire convenue au niveau national pour le transport terrestre..

17th February 2019 Uncategorized